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| Ressources humaines En droit
Dans les trois mois qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat, l’organisme de formation doit adresser une déclaration d'activité au préfet de région compétent. Il doit fournir un certain nombre de pièces justificatives : - une copie du justificatif d'attribution du numéro Siren, - le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques, - une copie de la première convention de formation professionnelle, ou à défaut, du bon de commande ou de la facture établi pour la réalisation de la prestation de formation ou, enfin, du premier contrat de formation professionnelle. Lorsque les organismes présentent également une convention de bilan de compétences : - le justificatif d'inscription de l'organisme sur la liste arrêtée par l'organisme collecteur, - une copie du programme de la formation, - la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action. En cas de besoin, l'administration peut demander des justificatifs complémentaires. Dans les 30 jours qui suivent la réception de la déclaration et des pièces justificatives, le Préfet délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement à l'organisme de formation. Une convention avec le salarié Autre nouveauté, une convention doit être signée avec le salarié dès lors que la formation débouche sur l’acquisition d’un titre, d’un diplôme ou d’un CQP et se déroulant à l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur ou en dehors du temps de travail. Cette convention tripartite se compose de l’intitulé, la nature, la durée, les effectifs et les modalités de déroulement et de sanction de la formation. Les agents de la fonction publique peuvent réaliser des contrôles Les contrôles ne sont plus uniquement réalisés par les inspecteurs du travail et de la formation professionnelle. Les agents de la fonction publique de catégorie A viennent renforcer les effectifs pour accroître le rythme des vérifications. L’ensemble de ces vérificateurs peut désormais procéder à une évaluation d’office en cas d’entrave à la vérification (refus de présentation des documents, de recevoir le contrôleur, …). Cette évaluation est effectuée à partir des déclarations relatives à la formation professionnelles, des informations obtenues auprès de l’administration fiscale, de Pôle Emploi, du FPSPP, des OPCA, … Le résultat de l’évaluation est communiqué dans les 6 mois au contrôlé. |
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